Attention au rôle du commissionnaire de transport en matière d’emballage : La Cour de cassation
dans son arrêt du 18 janvier 2023 considère que la prestation d’emballage confiée au
commissionnaire lui confère, compte tenu des faits de l’espèce, un réel statut d’emballeur, statut
qui échappe aux limitations de responsabilité prévues pour le commissionnaire de transport.
(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 20-21.008)
Différence entre pacte d’associés et statuts : comprendre pour mieux choisir
15 mai 2025
Lors de la création d’une société ou au cours de sa vie, la question de la répartition des droits, obligations et responsabilités entre associés se
