Revirement de jurisprudence sur les nullités des décisions collectives dans la SAS
Sur le fondement de l’article L.227-9, alinéa 1 du Code de commerce, la Cour de cassation a renoncé à son approche restrictive en matière d’annulation
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Un vendeur qui signe la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant, qui y appose soncachet et qui procède lui-même aux opérations de chargement, calage et
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