Pour le Conseil d’Etat, les dark stores ont « pour objet de permettre l’entreposage et le
reconditionnement de produits non destinés à la vente aux particuliers dans ces locaux, ce qui
correspond à une activité relevant de la destination « Entrepôt », telle que définie par le même
plan local d’urbanisme (…) ». L’ouverture de ces espaces devra donc obéir aux règles prévues par
le PLU de la commune.
(CE n°468360 publié au recueil LEBON, 6 ème et 5 ème Ch. Réunies, 23 mars 2023
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