Un vendeur qui signe la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant, qui y appose son
cachet et qui procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu,
doit assumer la responsabilité et doit répondre sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
des conséquences dommageables de son exécution défectueuse, et cela même si la vente avait
été conclue « départ d’usine » (Ex-Work). La Cour de cassation fonde sa décision sur l’application
des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant
approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandise pour
lesquels il n’existe pas de contrat spécifique.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 21-21.115