Différence entre pacte d’associés et statuts : comprendre pour mieux choisir
Lors de la création d’une société ou au cours de sa vie, la question de la répartition des droits, obligations et responsabilités entre associés se
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Dans les coulisses de la transmission, financiarisation du secteur médical, indépendance des médecins, rentabilité… #PrivateEquity #ProfessionsLibérales #CDOM https://podcast.ausha.co/une-cession-presque-parfaite-dans-les-coulisses-de-la-transmission-d-entreprises/financiarisation-du-secteur-medical-comment-maintenir-l-independance-des-medecins-tout-en-assurant-une-rentabilite
L’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 a clarifié la question de la distinction entre l’Ordre de Mouvement (ODM) et le formulaire
La réforme initiée par l’ordonnance du 8 février 2023 représente une transformation notable pour les professions libérales réglementées en France, avec des répercussions spécifiques pour
Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 04/10/2023, 466887), le Conseil d’Etat précise les apports de la jurisprudence Gamlor (CCA
L’interposition est devenue au fil du temps une chose commune en matière de sociétés. Qu’elles soient privées, qu’elles aient pour objet une profession libérale réglementée,
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L’arrêt Larzul 2 du 15 mars 2023 de la Cour de cassation marque un tournant dans la jurisprudence en matière de nullité des décisions sociales,
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Superviser vos projets d’acquisition ou de vente, vous assister en matière de levée de fonds, compléter vos ressources internes, vous accompagner dans les problématiques liées à votre activité, à vos associés et/ou futurs associés, réviser des procédures internes à la suite d’une nouvelle réglementation, vous assister en matière judiciaire, vous aider plus simplement …